Qu’est-ce que la loi LOM et quelles obligations en découlent pour les entreprises ?

Publié le 06/05/2024

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), adoptée en 2019, est un texte législatif visant à réformer la politique publique en matière de transport ainsi que d’accélérer le développement des mobilités durables en France d’ici à 2050.

Ce dispositif prévoit la mise en place d’investissements publics massifs d’ici à 2027 (avec 3,4 milliards d’euros pour la période 2017-2022 et 14,3 milliards d’euros pour la période 2023-2027) afin de promouvoir la décarbonation du secteur des transports.

La Loi d’Orientation des Mobilités s’articule autour de trois piliers majeurs :

Investir plus et mieux dans les transports du quotidien
Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer
Engager la transition vers une mobilité plus propre

La loi d’Orientation des Mobilités concerne différents acteurs :

Les entreprises, privées et publiques, de plus de 50 salariés et d’une flotte de plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes.
Les collectivités.
Les copropriétés.

Les principales obligations de la Loi LOM pour les entreprises de plus de 50 salariés sont :

L’instauration de quotas de véhicules à faible émission dans le renouvellement de flotte : 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022, 20 % à partir du 1er janvier 2024, 40 % à partir du 1er janvier 2027, 50 % à partir du 1er janvier 2030.
L’obligation d’installer de bornes de recharge sur les parkings d’entreprise.
L’obligation de mettre en place un Plan de Mobilité Entreprise (PDMe).
Le respect des limitations de circulation des Zones à Faible Emission (ZFE-m).

La loi d’Orientation des mobilités se double de la Loi Climat et Résilience (2021) instaurant un nouvel objectif de 70% de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes en 2030 (contre 50% précédemment).

2024 : vers un durcissement de la loi ?

Le 30 janvier 2024, le député Damien Adam a déposé une nouvelle proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles. Elle devrait être étudiée à l’Assemblée Nationale après les élections européennes du 9 juin 2024 et contient 3 axes majeurs :

L’exclusion des véhicules hybrides rechargeables de la catégorie des véhicules à faibles émissions,
L’augmentation des objectifs de renouvellement du parc automobile comme suit : 20 % en 2025, 30% en 2026, 40% en 2027, 50% en 2028, 90% en 2032,
L’instauration de sanctions pour les entreprises : une amende allant jusqu’à 10 000 € pour les entreprises ne communiquant pas les informations de renouvellement de flotte (jusqu’à 20 000 € en cas de récidive), une amende progressive allant jusqu’à 0,1 % du chiffre d’affaires pour les entreprises ne respectant pas les quotas de verdissement ainsi que la restriction d’accès aux marchés publics.